Conditions Générales de Vente
Version du 20/04/2026 · WebFactory System · SIRET 93068435200022
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par WebFactory System. Elles prennent effet à la date de signature du devis et prévalent sur tout autre document du client. En signant un devis, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
01 Identification du prestataire
Raison sociale : WebFactory System
Représentant : Titouan Teffaut
SIRET : 93068435200022
Adresse : 60 Rue François Ier, 75008 Paris
Email : webfactory.assistance@gmail.com
Site : wbfactory.fr
WebFactory System est un groupement de consultants IA indépendants, spécialisé dans l'implémentation de solutions d'automatisation et de logiciels utilisant l'intelligence artificielle, à destination des professionnels et entreprises.
02 Description des prestations
WebFactory System propose des prestations sur mesure d'implémentation de solutions IA et d'automatisation adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Ces prestations peuvent inclure notamment :
- Développement et déploiement de dashboards de gestion (devis, facturation, base client, suivi)
- Mise en place de systèmes de veille et de traitement automatisé d'appels d'offres publics
- Intégration d'assistants IA et d'agents conversationnels dans les outils existants
- Automatisation de processus administratifs, commerciaux ou comptables
- Toute autre solution d'automatisation définie dans le devis signé entre les parties
Les prestations sont définies précisément dans le devis accepté par le client. WebFactory System s'adapte aux besoins et contraintes spécifiques de chaque client et ne propose pas d'offres standardisées imposées. Le périmètre exact de chaque prestation est celui décrit dans le devis signé — ni plus, ni moins.
Ne sont pas inclus dans les prestations, sauf mention explicite dans le devis : l'hébergement de la solution, le nom de domaine, les coûts d'API tierces (services Google, OpenAI, ou autres), la maintenance post-livraison au-delà de l'abonnement souscrit, et les développements ou modifications non prévus au devis initial.
03 Formation du contrat
Le contrat est formé à la réunion des deux conditions suivantes :
- La signature du devis par le client (manuscrite ou électronique)
- Le règlement des frais de mise en place (setup) mentionnés dans le devis
La réception de ces deux éléments par WebFactory System constitue l'acceptation ferme et irrévocable du devis et des présentes CGV. Aucun démarrage de prestation n'intervient avant la réunion de ces deux conditions.
04 Obligations du client & conditions de démarrage
Le délai de livraison indiqué dans le devis est calculé à compter de la réception, par WebFactory System, de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la prestation. Ce délai ne commence à courir qu'une fois tous ces éléments transmis et validés.
Selon la nature de la prestation, les éléments requis peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :
- Les données métier du client (tarifs, abacs, grilles de calcul, documents types)
- Les accès aux outils et plateformes existants du client (Google Drive, logiciels, etc.)
- Les clés API tierces nécessaires à l'intégration (si applicable)
- Les informations de connexion aux services à automatiser
- Les informations relatives à l'expert-comptable pour la mise en place du dossier partagé
- Tout document ou information spécifié dans le devis ou demandé par WebFactory System
Tout retard dans la transmission de ces éléments entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que WebFactory System puisse en être tenu responsable. Si le client ne transmet pas les éléments nécessaires dans un délai de 30 jours suivant la validation du devis, WebFactory System se réserve le droit de facturer les travaux déjà engagés.
05 Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans le devis. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Frais de mise en place (setup)
Facturés en totalité à la validation du devis. Payables immédiatement via le lien de paiement sécurisé Stripe fourni dans le devis. Le démarrage de la prestation est conditionné au règlement effectif de ces frais.
Abonnement mensuel
Facturé mensuellement à date fixe à compter de la mise en production de la solution. Un lien de paiement récurrent Stripe est transmis au client à la livraison. En cas de non-paiement à échéance, WebFactory System se réserve le droit de suspendre l'accès à la solution après mise en demeure restée sans effet 7 jours.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
06 Résiliation de l'abonnement
Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, sans préavis ni pénalité, par simple email à webfactory.assistance@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement de la mensualité en cours n'est dû.
Résiliation par WebFactory System
WebFactory System se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, utilisation frauduleuse, violation des CGV), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
La résiliation des frais de setup est définitive — ils ne sont pas remboursables hors application de la garantie « satisfait ou remboursé » définie à l'article 8.
07 Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire explicitement stipulée dans le devis, WebFactory System conserve la propriété intellectuelle et les droits sur l'ensemble du code, des algorithmes, des architectures et des méthodes développées dans le cadre des prestations.
Le client bénéficie d'un droit d'usage de la solution livrée pour son activité propre, non cessible à des tiers sans accord préalable écrit de WebFactory System.
Lorsque le devis prévoit une cession complète des droits (mention explicite « cession intégrale des droits »), la totalité des droits sur la solution développée est transférée au client à la réception du paiement intégral.
08 Garantie satisfait ou remboursé
Principe
WebFactory System offre une garantie de résultat de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en production de la solution. Si, dans ce délai, la solution livrée ne remplit pas les fonctionnalités décrites dans le devis signé, les frais de mise en place sont intégralement remboursés.
Définition du résultat attendu
La garantie porte exclusivement sur le bon fonctionnement technique des fonctionnalités listées dans le devis. Selon la nature de la prestation, est considéré comme un résultat satisfaisant le fait que :
- Pour un outil de génération de devis et facturation : l'outil génère au moins un devis complet et une facture à partir des données du client, et les documents sont accessibles dans l'interface
- Pour un outil de veille BOAMP : le système détecte et affiche des appels d'offres filtrés selon les critères définis dans le devis, et les résultats sont consultables
- Pour tout autre outil d'automatisation : le workflow automatisé s'exécute correctement pour au moins un cas d'usage représentatif parmi ceux listés dans le devis
- De manière générale : si la solution fonctionne techniquement et respecte le périmètre du devis, la garantie ne s'applique pas — l'insatisfaction subjective du client ne constitue pas un motif de remboursement
Conditions d'application de la garantie
La garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- Le client a transmis l'intégralité des éléments nécessaires avant le démarrage (article 4)
- Le client a effectivement utilisé la solution (au moins 3 sessions de connexion vérifiables dans les logs)
- La réclamation est formulée par email à webfactory.assistance@gmail.com dans le délai de 30 jours suivant la mise en production
- Le client n'a pas modifié, ni fait modifier, la solution par un tiers sans accord préalable
- Le client n'a pas résilié son abonnement mensuel avant la fin de la période de garantie
- Le problème constaté ne provient pas d'un service tiers hors de contrôle de WebFactory System (hébergement, API Google, OpenAI, panne réseau, etc.)
Procédure de constat
À réception d'une réclamation valide, WebFactory System dispose de 7 jours ouvrés pour :
- Constater le dysfonctionnement signalé
- Tenter une correction technique
- Confirmer ou infirmer le bien-fondé de la demande de remboursement
Si le client refuse l'intervention de constat ou de correction de WebFactory System, la garantie est automatiquement annulée. Si le dysfonctionnement est avéré et non corrigeable dans ce délai, le remboursement des frais de setup est effectué sous 15 jours ouvrés par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
09 Limitation de responsabilité
WebFactory System s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. La responsabilité de WebFactory System est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée.
WebFactory System ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, préjudices commerciaux ou financiers résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la solution livrée.
En toute hypothèse, la responsabilité de WebFactory System est plafonnée au montant HT des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée.
WebFactory System n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers intégrés (APIs, hébergements, outils du client), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation de la solution par le client ou ses collaborateurs.
10 Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- Les données sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation commandée
- Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni transmises à des tiers sans accord du client
- Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à webfactory.assistance@gmail.com
- Les données sont conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme à des fins comptables et légales
11 Confidentialité
WebFactory System s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et éléments appartenant au client dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite du client.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et durant les 3 années qui suivent son terme.
12 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une tentative de médiation devra être engagée dans un délai d'un mois suivant la notification du différend par l'une des parties.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13 Modifications des CGV
WebFactory System se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux contrats conclus après leur date d'entrée en vigueur. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur signature.
La version en vigueur des CGV est celle communiquée avec le devis ou disponible sur demande à webfactory.assistance@gmail.com.
Document établi le 20/04/2026. Ces CGV annulent et remplacent toute version antérieure. Pour toute question relative à ces conditions, contacter WebFactory System à webfactory.assistance@gmail.com.